APPEL AUX MNS !

Dernière ligne droite avant la mise en place effective de la réforme de vos temps de travail.

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit que les collectivités territoriales ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001, disposent, d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ce qui conduit les collectivités à prendre une délibération qui sera applicable au plus tard le 1er janvier 2022.

La mise en jeu de temps de travail réduit, de jours de congé doit être l’occasion de faire reconnaître la spécificité du métier de Maître-nageur sauveteur municipal.

L’article 7-1 de la loi n°84-53 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics, ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’organisation du temps de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions spécifiques.

Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce dernier texte.

DÉROGATION AUX 1607H

Ainsi, la durée annuelle du temps de travail peut être réduite à moins de 1607 heures par l’organe délibérant (art. 2 décret n°2001-623 du 12 juil. 2001), après consultation du comité technique, lorsque les missions et les cycles de travail afférents imposent des dispositions particulières, et notamment :

– travail de nuit

– travail le dimanche

– travail en horaires décalés

– travail en équipes

– modulation importante du cycle de travail

– travaux pénibles ou dangereux.

Ce levier est non seulement légal mais tout à fait applicable aux MNS, lesquels en grande majorité cumulent des sujétions particulières. Cette solution permet d’envisager les cycles de travail des MNS en dessous des 35h en fonction des situations locales 32h ; 30h ; 28h etc.

Il faut noter que dans certaines collectivités l’abaissement du travail hebdomadaire, en de ça des 35h, permet le maintien de l’investissement des MNS, bien utile, à la mise en œuvre de la politique sportive locale (leçons dispensées ; encadrement clubs… )

Les sujétions et leurs contreparties doivent faire l’objet d’une délibération pour pouvoir déroger aux 1607 heures. C’est l’occasion, comme l’ont déjà fait d’autres collectivités, de prendre en compte la pénibilité des différents postes de travail. On le voit, si une solution réglementaire est bien prévue par les textes, il est difficile d’en faire bénéficier tous les agents, (Retoquage de la ville de Paris sous le coup d’un recours). En revanche, prévoir un régime dérogatoire pour quelques catégories spécifiques d’agent ne bénéficie d’aucune jurisprudence négative à ce jour.

VALORISATION DU TRAVAIL DOMINICAL

En surplus, la réglementation prévoit en cas de dépassement des bornes horaires définies dans le cycle de travail, une compensation horaire, ou à défaut financière, pour les agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires tel qu’en dispose le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. On notera que lorsqu’une compensation horaire est choisie, pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celle-ci fait l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale.

Sur ces considérations il est tout à fait possible de se faire compenser des dimanches qui seraient sortis du cycle.  L’intérêt est que les dimanches hors cycle, lorsqu’ils sont travaillés, génèrent des heures supplémentaires récupérées ou rémunérées. Cette solution peut permettre, dans certains cas, de récupérer du temps en compensation de la perte de jour de congés.

MOBILISATION

Les diverses réorganisations des cycles de travail doivent obligatoirement être soumises à l’avis des Comités Techniques, avant d’être proposées à la délibération du Conseil Municipal. La suppression violente de jours de congés, correspond souvent à quelques dizaines de jours par an. En plus de l’économie réalisée sur la suppression des postes, la collectivité va donc faire travailler gratuitement X agents pendant plusieurs jours. Il y avait déjà le jour dit de « solidarité », maintenant il y a les jours de travail gratuit. Cette philosophie du « travailler plus pour gagner moins » n’est simplement, chers MNS, pas acceptable. Il vous appartient dans vos équipes de mettre tout en œuvre pour refuser cet esclavagisme moderne.

Dites-vous bien qu’il y aura un avant et un après le 1er janvier 2022. Ce qui se passe en ce moment est une véritable catastrophe pour les agents. Aussi, nous vous engageons à agir, à mobiliser vos équipes de MNS au contact des partenaires sociaux locaux.

Le SNPMNS est à votre disposition en tant que conseil et soutien pour vous accompagner dans la prise en compte de vos spécificités locales autant qu’il sera nécessaire à cette adresse mail : contact@snpmns.org.

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