Florilège

Florilège de questions et réponses des députés et sénateurs concernant l’agrément des MNS, et la délivrance « facile » aux parents bénévoles.

Questions posées initialement aux députés et sénateurs par le SNPMNS, en raison de l’engagement de Mr le candidat Holland concernant la suppression de l’agrément aux MNS, agrément qu’il trouvait « superfétatoire » en raisons des contrôles initiaux imposés aux MNS professionnels.

220px-Marie-George_Buffet_Front_de_Gauche_2009-03-08Marie-George BUFFET, Députée Question 13-00781

« …Souhaite interroger Madame la Ministre de l’éducation Nationale sur les mesures qu’elle compte prendre pour assurer la protection des enfants encadrés par des intervenants bénévoles agrées. »

 

 

houpert_alain08069gAlain HOUPERT, Senateur Question 15906

« ….la circulaire N ° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d’un agrément pour les intervenants qualifiés qui encadrent des séances de natation scolaire. Elle permet de vérifier les incapacités dont ces professionnels pourraient faire l’objet en interrogeant le casier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles violentes. Seulement, il arrive que des intervenants bénévoles non qualifiés se fassent délivrer par l’éducation nationale un agrément pour encadrer un groupe d’élève sans que celle-ci s’assure en retour qu’ils ne sont pas auteurs d’actes contraires aux valeurs éducatives. Devant un tel laxisme, il lui demande en conséquence les dispositions qu’elle compte prendre afin d’assurer en conséquence les dispositions qu’elle compte prendre afin d’assurer la protection des enfants lors des séances de natation scolaire…. »

 

Gilles LURTONGilles LURTON, Député question 13-00475

« …nous ne pouvons qu’être surpris de constater que des intervenants bénévoles, de surcroît non-qualifiés, puissent se voir délivrer un agrément pour encadrer un groupe d’élève, sans s’assurer qu’ils ne sont pas auteurs d’actes contraires aux valeurs de l’éducation. Ainsi, il lui demande ce qu’elle compte faire pour assurer la protection des enfants encadrés par des intervenants bénévoles agréés.. »

 

François SAUVADET, député Question

« …La procédure d’afgrément des parents bénévoles en natation est une procédure simple pour laquelle la personne intéressée doit declarer au rectorat sa candidature qui sera ensuite agrée par décision administrative. Ainsi, il demande à la Ministre si le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est systématiquement consulté préalablement à la délivrance d’un agrément, comme c’est le cas annuellement pour les MNS professionnels, et dans le cas contraire si elle compte étendre cette obligation aux services de l(Education Nationale. »

 

virginie duby mullerMme Virginie Duby-Muller, Députée, question et réponse

Sollicitée par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la demande urgente des maîtres-nageurs sauveteurs de voir enfin tenue la promesse du Président de la République à savoir : « L’agrément des professionnels du sport, déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires, semble effectivement superfétatoire voir inutile. Je demanderai aux ministres chargés de l’éducation et du sport de prévoir sa suppression dans les meilleurs délais ». En effet, il semblerait que des agréments annuels soient toujours exigés et « leur tacite renouvellement » très aléatoire en fonction des départements et académies. Aussi elle lui demande de prendre des mesures afin que ces professionnels qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire obtiennent enfin satisfaction.

Réponse

L’article L. 312-3 du code de l’éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l’enseignement de l’éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d’une qualification définie par l’Etat peut assister l’équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l’animation et à l’encadrement d’activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l’éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d’agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d’intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l’élaboration d’un cadre d’intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.

 

bompardJacques BOMPARD, Député Question 78138

  1. Jacques Bompard attire l’attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de supprimer aux intervenants bénévoles la faculté d’encadrer des séances de natation scolaire. Les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels fustigent la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011. En effet, elle accorde à des intervenants bénévoles la faculté d’encadrer des cours de natation scolaire. Or les intervenants bénévoles reçoivent certes un agrément pour assurer cette tâche mais ne font pas l’objet d’une demande de qualification certifiée, ni d’une révision de diplômes tous les cinq ans qui permet de juger des qualités des maîtres-nageurs sauveteurs et de s’assurer que leur casier judiciaire ne comprend pas d’infractions sexuelles ou violentes. Cette mesure est assez paradoxale : le Gouvernement est extrêmement exigeant avec les maîtres-nageurs sauveteurs alors qu’il agit de façon plutôt laxiste avec des bénévoles. Pour la sécurité de nos enfants, il faut supprimer cette prérogative aux intervenants bénévoles. Il lui demande d’assurer aux Français que les cours de natation scolaire ne seront entourés que de maîtres-nageurs sauveteurs professionnels.

 

yves jegoYves JEGO, Député Question 78896

  1. Yves Jégo appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’intervention de bénévoles dans l’encadrement des séances de natation scolaire. Si l’encadrement des séances de natation scolaire est en principe assuré par des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels soumis à de strictes obligations, récemment renforcées, celui-ci est également ouvert à des bénévoles qui ne remplissent pas ces conditions. En effet, alors que les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels sont contraints à une révision de leur diplôme tous les cinq ans et doivent se déclarer auprès des services déconcentrés de l’État afin que ceux-ci puissent vérifier leur aptitude à travailler en milieu scolaire, les bénévoles se voient délivrer un agrément sans être soumis à cette procédure. Dans ce contexte, il lui demande ce qu’elle entend mettre en place afin de s’assurer que les intervenants bénévoles encadrant les séances de natation scolaire répondent à une certification au moins aussi stricte que celle exigée des maîtres-nageurs sauveteurs professionnels.

 

delebarre_michel11035hMichel DELEBARRE, Senateur Question

« …attire l’attention de Mme la Ministre de l’Education Nationale…sur l’agrément annuel de compétences imposé aux MNS enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En réponse aux questions écrites de plusieurs parlementaires sur le sujet, elle assure que les procédures ont été largement simplifiées, tant au moment de l’agrément initial, qui « peut consister en une vérification de qualification par les services départementaux sur présentation de la carte professionnelle délivré par la DDCS », qu’au moment du renouvellement d’agrément, qui « peut être accordé tacitement par les services académiques de l’Education Nationale, sur simple demande de l’employeur, et vérification de la date d’obtention du diplôme, ou au-delà des 5 années qui suivent, de la date de révision ou d’obtention du CAEPMNS ». Cette volonté de simplification est louable. Néamoins, il semblerait que la tacite reconduction évoquée ne soit pas pratiquée de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Ainsi souhaite-il connaître la position du gouvernement sur ce sujet. »

 

Annick_Le_LochAnnick LE LOCH, députée pose la même question que Mr le senateur DELEBARRE

 

 

 

220px-Alain_Rousset_dans_les_Landes_2010Alain ROUSSET, député, pose la même question que Mr le sénateur DELEBARRE

2015-06-03T17:11:04+00:00