NAF – APE : La même chose ?

NAF – APE : La même chose ?

La NAF (Nomenclature d’Activités Française) est une liste couvrant l’ensemble des activités économiques. Chaque activité y est définie par un intitulé et repérée par un code.
Pour chaque entreprise ou établissement, l’Insee détermine, en fonction des informations dont il dispose et de règles de classement statistique, l’activité figurant dans la NAF qui correspond le mieux à son Activité Principale Exercée (APE). Le code correspond à cette activité dans la NAF est par définition le code APE de l’entreprise ou de l’établissement. Etablie au niveau national, cette nomenclature liste l’ensemble des activités et produits et permet à l’Insee d’attribuer à chaque entreprise un code APE (Activité Principale Exercée).
Par souci d’harmonisation européenne, la nomenclature d’activités professionnelles (dite NAP), élaborée en 1973, a été modifiée en 1993 et remplacée par une nouvelle nomenclature d’activités française (dite NAF). Après une première révision de la NAF au 1er janvier 2003, une nouvelle nomenclature a été approuvée par le décret 2007-1888 du 26 décembre 2007, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Problèmes respiratoires chez les employés des piscines et des centres de balnéothérapie

Une entreprise ne peut être assujettie à une convention ou à un accord collectif que si elle entre dans la définition du champ d’application de l’acte. Le numéro du code APE attribué par l’Insee à l’entreprise n’est admis par les tribunaux que comme une simple présomption. La cour de Cassation a en outre précisé que le salarié qui demande l’application de la convention collective correspondant à l’activité principale de son entreprise n’est pas lié par le code APE attribué par l’Insee, ce code n’ayant qu’une valeur indicative.

L’application d’une convention collective est déterminée par l’activité exercée réellement par l’employeur, et non par la profession déclarée par celui-ci, ni par les mentions contenues dans les
statuts de la personne morale dont elle dépend. De même, les juges du fond ne peuvent se référer à l’objet social défini dans les statuts et mentionné dans l’extrait de K bis du registre de commerce. La recherche du rattachement d’une entreprise au champ professionnel d’une convention ou d’un accord collectif peut être compliquée par le fait que l’entreprise a plusieurs activités.

On comprend ainsi mieux pourquoi certains MNS se retrouvent dans la convention collective de l’immobilier, hôtellerie, restauration…

2017-06-14T16:45:58+00:00