Les Délégations de services publics : Une volonté Politique !

…En décembre 2019, La communauté d’agglomération de Saint Malo va inaugurer un centre aquatique au rayonnement Régional, lui conférant une place dans le palmarès des grands centres aqua ludique de France. Jusque-là on ne peut que se féliciter de la création d’un tel équipement pour l’emploi et lorsque l’on sait que la France est en sous équipement aquatique. Cette image bucolique est malheureusement gâchée, pour nous SNPMNS, avec le choix d’une gestion délégué, voté par le conseil communautaire.

La DSP en droit.

En droit, aux termes de l’article L1411-1 du code général des collectivités territoriales (version issue de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016) :

« Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés, liés à l’exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d’acquérir des biens nécessaires au service public. » (Wikipédia 08/02/2018).

Une définition en terme de droit, nous explique que la DSP est exposé aux risques des aléas du marché. La question que l’on peut légitiment se poser est la suivante : Sachant qu’une piscine (terme générique) est déficitaire, comment une entreprise privée peut tirer des bénéfices de l’exploitation d’un service public soit disant déficitaire ? et pourquoi s’investir dans une telle mission ? car le « privé » n’a pas de vocation philanthropique.

Des piscines déficitaires ?

La cour des comptes vient de publier un rapport 2018 sur la gestion des piscines par les collectivités (en régie ou en DSP).

Le rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes (Tome 1, pages 497 à 516), publié le 7 février 2018, consacre un chapitre à la gestion par les collectivités publiques des piscines et centres aquatiques : « un modèle obsolète ».

Pour le SNPMNS, il y a longtemps que la sonnette d’alarme avait été tirée sur le vieillissement des piscines et par là, le manque d’offre de qualité aux usagers. Ce même rapport nous commente qu’il est temps de revoir les modes de gestions afin de réduire les coûts et améliorer le service rendu aux usagers. Ces derniers font partie des contributeurs au fonctionnement des piscines. Une fois par leurs impôts et une deuxième par leurs droits d’entrées.

Cette situation n’est que l’héritage de la politique mis en place en 1970 avec le projet mille piscines qui devait combler le manque criant d’établissement de baignade suite au fiasco des JO.

On peut comprendre aisément qu’avec des équipements vieillissant et un manque de volonté politique, les piscines ont un coût de fonctionnement en hausse et cela ne va pas aller en diminuant.

L’heure du choix est arrivée ! les équipements sportifs : rénover ou construire, le dilemme des collectivités (article la gazette des communes 19/07/2017)

Nous pensons au SNPMNS qu’il serait préférable de construire pour la simple et bonne raison qu’il est plus facile de répondre aux nouvelles normes environnementales, sociétales et fédérales en partant d’une base neuve. Si dans les projets de construction, l’intégration des réflexions des MNS sont prises en compte, il y a forte a parié que les bassins seront agencés de façon à ne pas surmultiplier les points de surveillances avec pour conséquence une explosion de la masse salariale. Nous sommes conscients du coût des piscines et nous ne souhaitons pas être associés à ses déficits.

Mais d’où vient c’est idée que les piscines sont déficitaires.

Exemple vous avez une entreprise qui produite des services, la facturation de ses derniers est calculer en fonction du marché, de la concurrence et des charges qui incombent à l’entreprise. Nos élus aux sports rappellent à chaque hausse des tarifs que le ticket d’entrée n’est pas le reflet du coût de fonctionnement de la piscine et que cette part manquante est comblée par les impôts, on peut l’appeler « le coût social ». le coût de fonctionnement peut varier d’année en année car il prend dans son enveloppe, les coûts salariaux, les fluides, …….

Les DSP ou le retour aux bénéfices !

Certains élus seront séduits par le mode de gestion délégué car la force de cette action est de garantir le déficit au déléguant. L’explication est simple, vous êtes une DSP qui vient de signer un contrat avec un élu, ce dernier vous explique qu’il souhait maîtriser son déficit et qu’il a calculé que dans les années à venir il y aurait des augmentations (salaires, fluides, entretient). La DSP lui garantit sont déficit sur un contrat. Monsieur l’élu ne donnera que x milliers d’euros tous les ans pendant la période du contrat. Donc pas de bénéfices pour la collectivité qui sort toujours la même somme d’argent, certes la même mais toujours une somme.

Maintenant que ce passe-t-il du côté de la DSP. Tous les ans, elle reçoit les x milliers d’euros garantie par la collectivité, c’est une recette, plus les droits d’entrées du simple usager jusqu’au scolaire. Et là, pas de cadeaux !

Dans le service public le coût des scolaires est négocié entre l’élu et le directeur d’académie, souvent dans un coût plus que raisonnable. La même politique peut être appliquée aux associations sportives et culturelles. Dans le privé il y à la notion de rentabilité qui entre dans l’équation. C’est souvent à cet instant que la notion d’intérêt général perd tout sont sens.

Les salariés, quant à eux ne verront leurs salaires augmenter que si la DSP fait des bénéfices (le monde de l’entreprise). Mais comment diable dans une piscine soit disant déficitaire on peut réaliser des bénéfices. Et bien en rognant sur certaines dépenses, l’entretien des locaux, le renouvellement de l’eau/baigneurs/jour, le nombres de postes, les salaires, ….

On entrevoir plusieurs aspects notamment la fin du contrat et la non reconduction de la DSP pour différentes raisons, la collectivité reprend un équipement qui aura vieilli et donc avec les frais de remise en état, à sa charge. Plusieurs exemples en France appuient ses propos. (cf Piscine du CC pays fontenaisien, Océanide) et malgré tout, le retour en régie peut offrir une prestation de qualité et des tarifs en baisse (www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/fontenay-le-comte-85200/fontenay-le-comte-piscine-oceanide-des-tarifs-famille-en-baisse-5517465).

En conclusion, la gestion déléguée vers un prestataire privé dans les conditions négociées aujourd’hui ne résolvent aucunement le déficit de nos piscines voir même dans certain cas alourdissent la facture (cf. rapport cours des comptes page 511), nos élus doivent assumer leurs politiques auprès de leurs électeurs et ne pas perdre de vu que la piscine est un lieu de mixité et égalité sociale. La baignade est la deuxième activité physique la plus pratiquée en France….

Jean-Michel Mollé

2018-02-20T00:24:24+00:00